Plaider coupable , la CRPC (la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Vous avez commis une infraction ou vous faites l’objet de poursuites dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et vous souhaitez savoir comment vous défendre.

La convocation au Tribunal pour une audience de CRPC peut vous êtes remise :

• dès la fin de la mesure de garde à vue ou, le plus souvent,

• lors d’une convocation ultérieure par le policier en charge de la procédure ou bien encore

• par voie d’huissier dans les mois qui suivent.

Points à connaître :

1. L’audience est fixée devant le procureur de la République, Palais de Justice.

2. Il s’agit d’une procédure spéciale pour laquelle la loi impose votre présence et celle obligatoire d’un avocat pour vous assister.

3. L'avocat peut négocier avec le procureur la peine proposée au regard de votre situation (sur la base des justificatifs de votre situation familiale, financière, professionnelle, etc...)

4. Il vous donne son avis sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la peine qui nous sera proposée. Vous serez libre de l’accepter ou de la refuser.

5. Vous disposerez de la possibilité de solliciter, si nécessaire, un délai de réflexion de 10 jours.

6. Si vous acceptez la peine proposée le dossier sera transmis le jour même au président du Tribunal lequel pourra homologuer la peine, c'est-à-dire lui donner force exécutoire, ou la refuser auquel cas le dossier sera renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

7. Votre présence physique tant devant le procureur de la République lors de la proposition de la peine que devant le président du Tribunal lors de la phase d’homologation sera indispensable.

8. Ne quittez donc pas le Tribunal avant d’avoir comparu d’une part devant le procureur de la République et d’autre part devant le président du Tribunal.

9. La décision qui sera rendue sera exécutoire le même jour et même si vous décidez de faire appel.